Administration légale et tutelle des mineurs

Le mineur est soumis à l'autorité parentale, c'est-à-dire à l'autorité de ses parents ou de l'un d'entre eux. L'autorité parentale est un pouvoir donné aux parents qui comprend les actes de la vie du mineur, en particulier ceux liés au patrimoine. C'est un pouvoir sous contrôle du juge des tutelles.

La jouissance légale autorise les parents à jouir des biens de leur enfant comme le ferait un usufruitier; ils ne peuvent cependant s'approprier les revenus que l'enfant acquiert par son travail. Les parents conservent la jouissance légale tant qu'ils ont l'administration légale, c'est-à-dire jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 16 ans ou se marie.

A partir de 16 ans révolus, le mineur peut être émancipé par le juge des tutelles et devenir capable comme un majeur. En cas de décès de ses père et mère, le mineur peut être émancipé à la demande du conseil de famille.

Quand un enfant perd l'un de ses parents ou les deux, ou lorsque les parents sont privés de l'autorité parentale, il est nécessaire d'assurer la protection de ses intérêts. Il y a deux niveaux de protection : l'administration légale sous contrôle judiciaire et la tutelle.

L'administration légale sous contrôle judiciaire

L'administration légale, qui est un attribut de l'autorité parentale, concerne tous les actes de la vie civile et les actions judiciaires ayant une influence sur le patrimoine de l'enfant. Les parents accomplissent normalement tous les actes civils concernant leur enfant. Toutefois, leur pouvoir est limité dans certains cas, par exemple lorsqu'il s'agit de vendre un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, de contracter un emprunt ou de renoncer à un droit en son nom.

Quand de tels actes sont envisagés et justifiés par l'intérêt de l'enfant, ils doivent être soumis au contrôle du juge des tutelles qui doit donner son autorisation.

Si les titulaires de l'administration légale envisagent de passer un acte susceptible de faire naître une opposition entre leur intérêt et celui du mineurs, ils sont tenus de faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles; le rôle de cet administrateur se limite à la passation de l'acte.

Si le juge estime que la transaction envisagée est défavorable aux intérêts du mineur, il exerce son rôle de protection en l'interdisant ou en proposant une autre solution. L'administrateur ad hoc ou le mineur peuvent se faire assister par un avocat.

L'administration légale sous contrôle judiciaire, qui est une tutelle simplifiée, rend obligatoire l'autorisation du juge des tutelles pour tous les actes non usuels, relatifs à la gestion des biens du mineur (achats, ventes, emprunts, placements...).

Les parents ayant l'administration légale sont responsables solidairement du préjudice qu'ils causent aux intérêts de leur enfant mineur. En cas de désaccord entre eux sur l'administration des biens du mineur, il leur est conseillé de solliciter l'intervention du juge des tutelles ou de prendre l'avis des personnes compétentes.

L'administration légale est placés sous le contrôle du juge des tutelles si, dans le jugement de divorce, l'autorité parentale a été confiée à un seul parent. Il en est de même à l'égard d'un enfant naturel, si l'autorité parentale est exercée par un seul parent.

En cas de décès de la personne ayant l'administration légale, ou de privation de l'administration légale consécutive au retrait de l'autorité parentale, celle-ci est attribuée au parent survivant ou à celui qui a conservé l'autorité parentale, mais la gestion des biens du mineur est placée sous le contrôle du juge des tutelles.

La tutelle

La tutelle est un système rigide d'administration légale sous contrôle judiciaire. Elle suppose que les deux parents sont décédés, incapables, absents ou privés de l'autorité parentale, que l'un est décédé et l'autre privé de l'autorité parentale, ou que le parent naturel est décédé ou privé de l'autorité parentale. Dans ces hypothèses, la tutelle s'ouvre d'office, à la demande d'un parent, des allés ou du ministère public.

Les parents ont la possibilité de choisir, de leur vivant, un tuteur pour leur enfant; ce choix est propre à chaque parent. Il peut être fait par testament ou par déclaration spéciale devant notaire. Le choix retenu est celui du parent décédé en dernier. A défaut de choix, la tutelle est confié à l'ascendant du degré le plus proche.

Dans les autres cas, le conseil de famille nomme un tuteur et pourvoit, s'il le faut, à son remplacement. Nul ne peut être forcée à accepter la tutelle s'il n'est ni parent ni allié du mineur. Lorsque le patrimoine de l'enfant est important, le conseil de famille peut désigner deux tuteurs : un tuteur à la personne et un tuteur aux biens.

La tutelle est une charge personnelle et une charge publique, dans la mesure où elle assure la protection de l'enfant. Le tuteur a les mêmes pouvoirs et les mêmes devoir qu'un parent qui exercerait l'autorité parentale : il dot assure la surveillance, pouvoir à l'éducation et à l'entretien de son pupille, et administrer ses biens en "bon père de famille". Il doit obtenir l'autorisation du conseil de famille pour tous les actes de disposition (vente, emprunt, renonciation à un droit...).

La gestion du tuteur est placée sous la surveillance d'un subrogé tuteur, chois parmi les membres du conseil de famille. Le tuteur doit remettre un compte de gestion au subrogé tuteur, qui le transmet au juge. Au terme de la tutelle, un compte définitif est rendu à l'enfant devenu majeur.

Le conseil de famille est composé de quatre à six membres, nommés par le juge des tutelles parmi les parents ou alliés des père et mère du mineur, en tenant compte du degré de parenté, du lieur de résidence, de l'âge et des aptitudes. Le juge doit veiller à maintenir un équilibre entre les deux lignes de parenté, et tenir compte du caractère effectif des relations que les personnes choisies entretiennent avec l'enfant et de l'intérêt qu'elles lui portent.

Le conseil de famille peut comprendre des personnes étrangères à la famille : amis, voisins ou autres personnes s'intéressant à l'enfant. Le tuteur ne fait pas partie du conseil de famille. Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles, les décisions sont prises à la majorité; le juge a voix délibérative et prépondérante. Le mineur de 16 ans peut assister à la séances mais ne vote pas.

Les fonctions du juges des tutelles sont assumées par le juge d'instance. Ses pouvoirs sont très étendus. Il peut, d'une manière générale, convoquer toute personne titulaire de l'administration légale, père et mère ou tuteur, convoquer le conseil de famille, éventuellement à la demande du mineur. Il peut demander des éclaircissements, adresser des observations sur tel ou tel acte et même délivrer des injonctions au tuteur, sous peine d'amende en cas d'inexécution. Il peut être contracté par simple lettre ou démarche au tribunal d'instance. Dans sa mission de service public, le juge des tutelles engage la responsabilité de l'État.

Le mineur dispose d'un f"lai de cinq ans après sa majorité pour mettre en cause la responsabilité des organes de tutelle.